Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de services réalisées par PoolCenter (service en cours d'immatriculation), ci-après dénommé le « Prestataire », auprès de tout client professionnel (entreprise d'entretien de piscines, ci-après le « Client ») souhaitant accéder à la solution logicielle PoolCenter.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties et priment sur les CGV.

2. Description du service SaaS

PoolCenter est une application multi-plateforme (web, iOS, Android) permettant notamment :

• La gestion des sites clients de l'entreprise
• La planification et l'assignation des interventions techniques
• La saisie de fiches d'entretien sanitaires (analyses chimiques, produits, actions)
• Le suivi photographique horodaté des interventions
• Le tableau de bord administrateur et les statistiques d'activité
• Les notifications push aux intervenants (OneSignal)

Le service est fourni en mode SaaS (Software as a Service) via un accès internet sécurisé. Aucune installation locale n'est requise côté Client.

3. Tarification et offres

Le Prestataire propose des offres adaptées à la taille de l'entreprise : Solo (un intervenant), Équipe (plusieurs intervenants) et Entreprise (sur mesure, multi-équipes). Le détail des formules figure sur la page Tarifs.

Les prix applicables sont ceux en vigueur communiqués au Client lors de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire est en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du CGI (tant que le seuil applicable n'est pas dépassé). En cas de dépassement, la TVA applicable sera ajoutée aux factures.

Pendant la phase de bêta privée, l'accès au service est fourni à titre gracieux ; aucune somme n'est due tant que les abonnements payants ne sont pas ouverts.

4. Modalités de paiement

À l'ouverture des abonnements, le paiement sera dû à réception de facture ou selon l'échéancier convenu. Les modes de paiement acceptés seront : carte bancaire (via une page de paiement sécurisée), virement bancaire et, le cas échéant, prélèvement SEPA (mandat signé requis).

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi n° 2012-387.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois renouvelable tacitement, sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours par email ou lettre recommandée avec AR.

En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours, le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Les sommes dues restent exigibles.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service avec un niveau de disponibilité cible de 99 % (hors maintenance planifiée)
• Notifier le Client au moins 48 h avant toute opération de maintenance programmée
• Assurer la sauvegarde des données hébergées sur Supabase Cloud (sauvegardes quotidiennes)
• Corriger les anomalies bloquantes dans un délai de 72 h ouvrées
• Traiter les données personnelles en conformité avec le RGPD

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers non autorisés
• Signaler toute anomalie via le module de rapport de bugs intégré à l'application
• Maintenir à jour les informations de facturation et coordonnées
• Respecter les présentes CGV et les CGU de l'application

8. Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, manque à gagner), ni des interruptions résultant de cas de force majeure, de défaillances de l'hébergeur (Supabase/Vercel) ou de l'opérateur internet du Client.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code source, des interfaces, des bases de données et de la documentation de PoolCenter reste la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Le Client conserve la propriété de ses propres données (sites, entretiens, photos). Il peut en demander l'export à tout moment et obtenir leur suppression dans les 30 jours suivant la fin du contrat.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée dans un délai de 30 jours. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du Prestataire.