Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de services réalisées par PoolCenter (service en cours d'immatriculation), ci-après dénommé le « Prestataire », auprès de tout client professionnel (entreprise d'entretien de piscines, ci-après le « Client ») souhaitant accéder à la solution logicielle PoolCenter.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties ; elles priment alors sur les présentes CGV.

2. Description du service SaaS

PoolCenter est une application multi-plateforme (web, iOS, Android) permettant notamment :

• La gestion des piscines clients de l'entreprise
• La planification et l'assignation des passages techniques
• La saisie de fiches d'entretien sanitaires (analyses chimiques, produits, actions)
• Le suivi photographique horodaté des passages
• Le tableau de bord administrateur et les statistiques d'activité
• Les notifications push aux techniciens

Le service est fourni en mode SaaS via un accès internet sécurisé. Aucune installation locale n'est requise côté Client.

Les modalités d'usage de l'application relèvent des CGU.

3. Tarification et offres

Le Prestataire propose des offres adaptées à la taille de l'entreprise : Solo (un technicien), Équipe (plusieurs techniciens) et Entreprise (sur mesure, multi-équipes). Le détail des formules figure sur la page Tarifs.

Les prix applicables sont ceux en vigueur communiqués au Client lors de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire est en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du CGI (tant que le seuil applicable n'est pas dépassé). En cas de dépassement, la TVA applicable sera ajoutée aux factures.

Pendant la phase de bêta privée, l'accès au service est fourni à titre gracieux ; aucune somme n'est due tant que les abonnements payants ne sont pas ouverts.

4. Modalités de paiement

À l'ouverture des abonnements, le paiement sera dû à réception de facture ou selon l'échéancier convenu. Les modes de paiement acceptés seront la carte bancaire, via une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement agréé, et le virement bancaire.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois renouvelable tacitement, sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours par email ou lettre recommandée avec AR.

En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours, le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Les sommes dues restent exigibles.

6. Absence de droit de rétractation

Le Client souscrit dans le cadre de son activité professionnelle principale. Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne lui est donc pas applicable.

L'absence d'engagement de durée et la faculté de résiliation mensuelle prévue à l'article 5 tiennent lieu de souplesse équivalente.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service avec un niveau de disponibilité cible de 99 % (hors maintenance planifiée)
• Notifier le Client au moins 48 h avant toute opération de maintenance programmée
• Assurer la sauvegarde des données hébergées sur Supabase Cloud (sauvegardes quotidiennes)
• Corriger les anomalies bloquantes dans un délai de 72 h ouvrées
• Traiter les données personnelles en conformité avec le RGPD

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers non autorisés
• Signaler toute anomalie via le module de rapport de bugs intégré à l'application
• Maintenir à jour les informations de facturation et coordonnées
• Respecter les présentes CGV et les CGU de l'application

9. Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, manque à gagner), ni des interruptions résultant de cas de force majeure, de défaillances de l'hébergeur (Supabase/Vercel) ou de l'opérateur internet du Client.

10. Propriété intellectuelle et réversibilité

L'ensemble du code source, des interfaces, des bases de données et de la documentation de PoolCenter reste la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Le Client conserve la propriété de ses propres données (piscines, passages, photos). Il peut en demander l'export à tout moment, aux formats JSON et CSV.

À la fin du contrat, ses données restent à sa disposition pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite.

Les parties peuvent recourir gratuitement à la médiation du Médiateur des entreprises : mediateur-des-entreprises.fr.

À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire.